La protection des droits de l’investisseur

La protection des droits de l’investisseur du Fonds attire beaucoup d’attention sur le marché ukrainien du côté de la réglementation législative et administrative ainsi qu’à l’aide des mécanismes de protection des droits de la propriété et des restrictions imposées à l’activité de la Société de gestion d’actifs du Fonds.

La législation. Les droits des investisseurs des Fonds en Ukraine sont protégés par la législation. Les fonds commun d’investissement sont réglementé par la Loi de l’Ukraine sur «Organismes de placement collectif (fonds commun d’investissement et fonds d’investissement d’entreprise)». En ce qui concerne les fonds d’entreprise créés sous forme des sociétés anonymes, il y faut ajouter la Loi de l’Ukraine sur «Sociétés commerciales».

La réglementation d’état. La réglementation et le contrôle de l’activité des Fonds sont réalisés par la Commission d’état des valeurs mobilières et du marché boursier (GKCBFR). Les Fonds d’investissement doivent obligatoirement rendre compte devant GKCBFR des résultats de son activité, publier l’information dans les médias, informer ses déposants de tous les changements qui ont eu lieu. Si l’activité du Fonds de marché n’est pas transparente la Commission a le droit de prendre des mesures appropriées, même de retirer la licence de la Société de gestion d’actifs.

Le droit de la propriété. L’investisseur n’est pas le client mais le copropriétaire du Fonds. La détention prévoie obligatoirement le contrôle de l’objet de la propriété. Ainsi, les investisseurs des Fonds ont le droit de:

  • Former le Conseil de Surveillance du Fonds qui contrôle l’activité de la Société de gestion d’actifs en ce qui concerne la gestion des finances de ce Fonds;

  • Par le Conseil de Surveillance et l’Assemblée générale des actionnaires (investisseurs) apporter des changements dans la Déclaration d’Investissement et le Règlement du Fonds, choisir l’enregistreur, l’auditeur, le dépositaire des actives du Fonds, la Société de gestion d’actifs dans les cas prévus par le Règlement du Fonds.

  • Recevoir régulièrement l’information de l’activité du fonds et de la valeur de ses actifs nets

Les restrictions de l’activité de la Société de gestion d’actifs.

  • Afin de passer la procédure d’enregistrement la Société de gestion d’actifs doit correspondre à l’ensemble des exigences en ce qui concerne le capital, l’expérience des collaborateurs etc.;

  • La condition obligatoire de l’activité de la Société de gestion d’actifs est l’entrée dans l’Association ukrainienne de la banque d’investissement exigeant la disponibilité des recommandations des autres intervenants du marché des capitaux;

  • La Société de gestion d’actifs ne peut effectuer aucune opération avec les actifs du Fonds à l'insu du Dépositaire des actifs du Fonds qui est la partie indépendante et désintéressée;

  • La Société de gestion d’actifs ne peut pas acheter les actifs non prévus par la Déclaration d’investissement du Fonds;

  • La Société de gestion d’actifs ne peut pas octroyer les crédits ou prêts par les actifs du Fonds;

  • Les autres restrictions.